Auteur/autrice : sylvie

Formation Hygiène des Aliments et veille légale

En mars, suite à de nombreuses questions et interpellations des AeM sur la question de l’obligation de formation à l’hygiène alimentaire, j’avais contacté le ministère de l’agriculture, en charge de ce dossier.

Leur réponse précise bien que la manutention d’aliments, avec transformation, hors exploitation de restauration est liée à l’obligation de formation à l’hygiène alimentaire adaptée aux pratiques professionnelles.

Il ne s’agit donc plus de répondre à la demande des assureurs ou des agences de voyage, mais bien de suivre la préconisation du ministère de tutelle de ce champ d’application.

Ci-joint la réponse, dont j’ai souligné les éléments qui concernent les AeM.

Sylvie

Financements possibles

Rappel : Le CFAM propose des formations continues, qui ne peuvent être financées par le CPF.

Prérequis :
• Un *OPCO (FIFPL, VIVEA, AFDAS, FAFCEA etc), est un organisme auprès duquel vous cotisez indirectement et de façon mutualisé lorsque vous payez vos charges sociales à l’Urssaf, qui peut, sous certaines conditions et critères, prendre en charge partie ou totalité du montant de votre formation, dans la limite des fonds disponibles. Le FIFPL est l’organisme le plus présent pour vos professions.
• Le catalogue du CFAM est composé de formations respectant les critères imposés par le FIFPL et QUALIOPI (c’est l’un ET l’autre qui permettent la prise en charge)
  • Janvier à Juin
  • Septembre à Décembre
  • Les autres OPCO*

Dossier Collectif

De janvier à fin juin, le CFAM vous propose un service d’aide pour faire financer votre formation, et vous éviter d’avancer les fonds, pour les indépendants :
  • Qui cotisent auprès du FIFPL
  • Uniquement pour les codes d’activité NAF/APE 9319 8151 (Urssaf)
  • Uniquement si vous fournissez l’ensemble des documents demandés, au format PDF (lisibles, pas de photos de travers, floues, trop petites …) et ceci avant la date de fin de la session
✅ Le CFAM  s’assure de déposer les dossiers collectifs en temps et heure, de manière la plus carrée  possible

✅ Le CFAM s’efforce de contrôler la validité des documents de votre dossier, au mieux et dans la limite de ses possibilités légales, pour vous inviter à le compléter, afin d’éviter les refus du FIFPL

✅ Le CFAM vous garantit de vous tenir informé si le FIFPL indique que votre fiche dans le dossier collectif est refusée ou nécessite une correction

❌ Le CFAM n’est pas décisionnaire à la place du FIFPL

❌ Ce service d’aide administrative offert par le CFAM aux participants d’une formation ne signifie pas que le dossier sera automatiquement accepté par le FIFPL (voir points ci-dessus)

❌ Le CFAM n’est pas informé de la situation personnelle de votre compte de formation (budget restant etc), et donc ne peut se substituer au FIFPL quand à la décision finale

❌Vous n’aurez pas de réponse de  prise en charge avant la formation, et souvent que plusieurs semaines plus tard. (voir 📋 )

📌 En cas de refus par le FIFPL de votre fiche dans le dossier collectif, rien n’est perdu : fournissez les documents ou renseignements supplémentaires demandés, au CFAM, rapidement (délais à tenir), ou si c’est le cas tenez compte que le FIFPL n’acceptera qu’une demande individuelle de votre part…. et tout se passera bien.

📌📌Si les corrections demandées par le FIFPL ne peuvent pas être résolues, le CFAM vous demandera de régler l’entièreté de la formation, et vous transmettra les documents nécessaires pour déposer votre dossier de demande de prise en charge individuelle. (car malgré tout le dossier individuel peut être encore accepté)

💵 Dans tous les cas, n’oubliez pas : une formation suivie doit être réglée, que ce soit par l’intermédiaire d’une prise en charge ou de façon individuelle. Ce service d’aide à la démarche administrative de demande de prise en charge, reste un service d’aide, et en aucun cas une obligation de résultat.

📋 Si votre dossier est conforme :
Bon code NAF/APE
Documents fournis lisibles
Budget compte formation suffisant (vous seul pouvez le savoir)
Pas de dossier individuel en cours auprès du FIFPL
–> Il n’y a aucune raison que votre dossier soit refusé et votre formation non prise en charge.

Dossier Individuel

A partir des sessions de septembre jusqu’à fin décembre, et pour éviter l’écueil de l’an dernier, le CFAM vous accompagne dans le dépôt de votre demande de prise en charge dossier individuel.

✅ Le CFAM vous fournit l’ensemble des documents nécessaires, dès votre inscription, ainsi qu’une infographie des étapes à suivre.

✅ Votre dossier n’a aucune raison d’être refusé si vous respectez les consignes de dépôt et fournissez au FIFPL les documents demandés.

❌ Le CFAM n’est pas informé de la situation de votre compte formation (budget restant ou pas)

❌ Il n’a pas accès à votre dossier individuel FIFPL, et ne peut donc pas intervenir auprès d’eux

💵 Vous devrez régler personnellement la formation au CFAM, qui pourra alors remplir et signer le document final officiel ‘attestation de présence et de règlement’ que vous transmettrez au FIFPL pour recevoir votre remboursement (sans le règlement de la facture au CFAM : pas de document final : pas de remboursement par le FIFPL)

VIVEA, AFDAS, FAFCEA, AGEFICE…. chaque organisme a un fonctionnement différent.

✅ Le CFAM s’engage à vous fournir les documents nécessaires pour votre dossier de demande de financement… si vous le signalez lors de votre inscription. Le CFAM n’a pas encore de boule de cristal 😉

❌ Le CFAM n’a pas forcément connaissance de l’ensemble des critères d’éligibilités des formations, pour des codes NAF/APE autres que ceux définis au début de ce mail. Vous devez vous en préoccuper avant et pour vous-même.

❌ Le CFAM n’a pas accès à votre compte, ni à votre dossier et ne pourra, la plupart du temps, pas intervenir. Cependant quand cela est possible il pourra être en relation avec l’Opco* pour clarifier certains points généraux.

Etapes des demandes collectives de prise en charge FIFPL

Lorsque c’est possible, en fonction de la période de l’année, le CFAM peut déposer une demande collective de prise en charge auprès du FIFPL, qui vous évite d’avancer les fonds et de faire un dossier individuel.

Pour les codes d’activité NAF/APE 9319 et 8151 uniquement.

En voici les étapes

Récupération des documents

Le CFAM fournit le programme, les horaires, le prévisionnel financier et de remplissage; les inscrits doivent fournir au minimum leur attestation de contribution à la formation professionnelle (FAF) Urssaf.
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Etape 01

Dépôt de la demande collective

Le CFAM remplit les formulaires, dépose l'ensemble des documents préalables pour ouvrir une demande collective de prise en charge. Le FIFPL vérifie que les pièces du pré-dossier sont conformes.
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Etape 02

Signature de la convention

A ce stade, le FIFPL propose une convention au CFAM, qui stipule que le dépôt du dossier collectif est accepté (pas le financement, juste le dépôt), et que le CFAM s'engage à le compléter. Une signature électronique vient acter tout ça.
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Etape 03

Dossier ouvert et à compléter

Après la formation, le CFAM complète le dossier : feuilles de présences, attestations Urssaf, RC-Pro, carte d'éducateur sportif, listes des participants... et facture groupée pour l'ensemble des participants présents.
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Etape 04

Vérifications

Le FIFPL vérifie que TOUS les documents soient conformes, que les participants sont bien éligibles à une prise en charge, que leur budget n'at pas tout utilisé, que les codes NAF-APE sont les bons etc
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Etape 05

Corrections

Selon les résultats de vérification du FIFPL, le CFAM doit corriger la facture (si un participant n'est pas pris en charge par exemple, ou à moitié...), renvoyer des documents, préciser des informations... et ceci autant de fois que nécessaire.
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Etape 06

Prise en charge

Une fois le dossier validé, le FIFPL met en route le réglement de la facture au CFAM. Le processus complet peut prendre plusieurs semaines.
Etape finale